Ce 22 juillet, l’Assemblée nationale a voté la possibilité pour les entreprises de racheter leurs RTT aux employés qui y renoncent. Mais cette défiscalisation n’est ni automatique, ni généralisée.
Les RTT ont fait débat ce vendredi 22 juillet dernier dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Mais les députés ont finalement voté en faveur de la possibilité du rachat de ces congés payés.
Si les employés renoncent à certains de leurs RTT, leurs entreprises pourront les racheter auprès d’eux. Cette mesure a été approuvée par 154 députés contre 55 au cours de la discussion sur le projet de loi de finances rectificatives.
Cependant, les lecteurs d’nous s’en doutent, cette mesure n’est pas définitive et tous les employés ne pourront pas en bénéficier. En effet, cette défiscalisation du rachat des RTT soulève de nombreuses questions auxquelles nous allons tenter de répondre.
Vos RTT peuvent être rachetés par votre entreprise
Tout d’abord, précisions en quoi consistent les RTT. Il s’agit officiellement d’une « réduction de temps de travail ». Mais dans les faits, c’est une demi-journée ou une journée de congé qui vient équilibrer les 35 heures d’un employé. Pour lui permettre de compenser s’il dépasse ce cadre légal.
Or, les entreprises et leurs employés sont de plus en plus encouragés à faire des heures supplémentaires. En somme, le « travailler plus pour gagner plus » prend du terrain. Ainsi, des mesures de défiscalisation des heures supplémentaires s’appliquent parfois ponctuellement.
Cette mesure qui vise à permettre aux entreprises de racheter les RTT des employés qui y renonceraient irait alors en ce sens. Certains députés évoquent ce dispositif en disant que son objectif est d’améliorer le pouvoir d’achat des Français.
Mais les lecteurs d’nous l’auront compris, ce sont surtout les employeurs qui sont favorables à cette mesure. « Beaucoup de patrons souhaitent pouvoir racheter des jours, car la prise de RTT impacte parfois la bonne marche de l’entreprise. », estime le député LREM Marc Ferracci comme le rapportent nos confrères dans les colonnes de L’Express.
Qui peut profiter de cette mesure ? Dans quelles conditions ?
Ce phénomène n’est pourtant pas une nouveauté pour toutes les entreprises. En effet, la monétisation des RTT était parfois possible via le CET, le compte épargne-temps. Au gré des conventions collectives et des accords d’entreprises. Cependant, le rachat de ces heures de réduction de temps de travail n’était pas défiscalisé.
Tandis que le vote des députés de l’Assemblée nationale, ce vendredi 22 juillet, permet le rachat des RTT sans faire peser des impôts supplémentaires sur les entreprises. Les demandes de rachat seront à l’initiative des employés une fois que l’employeur sera d’accord d’appliquer cette mesure.
Nos confrères, toujours dans les colonnes de L’Express précisent également que l’accord de l’employeur ne devra pas forcément passer par un accord d’entreprise. Mais que les entreprises qui adoptent ce dispositif devront respecter un plafond à hauteur de 7 500 euros.
Cela dit, toutes les entreprises ne peuvent pas adopter cette mesure. Le rachat des RTT reste possible dans certaines entreprises privées seulement. Et il n’est pas à l’ordre du jour de l’étendre à la sphère publique. A priori parce que dans le publique, il est déjà difficile pour les employés de prendre des RTT.
Enfin, seuls les salariés concernés par le forfait jour pourraient profiter de la possibilité du rachat de leurs RTT. Pour les plus petites entreprises, cette mesure pourrait mettre les employés sous pression pour qu’ils ne profitent pas de leurs heures de réduction de temps de travail.
